Les présentes conditions régissent les prestations de formation de VSM Compétences. Toute commande emporte adhésion sans réserve. Les conditions générales complètes sont remises avec le devis.
1 · Objet. VSM Compétences dispense des actions de formation professionnelle au sens du 1° de l'article L. 6313-1 du Code du travail.
2 · Documents contractuels. Chaque action fait l'objet d'un devis et d'un programme, puis d'une convention de formation (entreprise ou financeur) ou d'un contrat de formation (particulier se formant à ses frais). L'inscription est ferme à réception du document signé.
3 · Prix. Prix en euros, TVA de 20 % applicable. Il comprend l'animation, les supports, l'évaluation et les documents de fin de formation ; les éventuels frais de déplacement sont facturés en sus, sur accord préalable.
4 · Modalités de paiement. Règlement par virement, en totalité et sans acompte, dans un délai de 7 jours suivant le dernier jour de formation, à réception de facture. Pour les particuliers, aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation (art. L. 6353-6).
5 · Retard de paiement (clients professionnels). Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.
6 · Rétractation (clients particuliers). Le particulier se formant à ses frais dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
7 · Report, annulation & dédit. Toute annulation se notifie par écrit. Un dédit, distinct du prix et non imputable sur les fonds de la formation professionnelle, peut être facturé en cas de renoncement tardif. En cas d'inexécution totale ou partielle, seules les heures réalisées sont dues (art. L. 6354-1).
8 · Obligations. VSM Compétences est tenu à une obligation de moyens. Le Client fournit les informations utiles et assure la présence des participants.
9 · Propriété intellectuelle. Les supports et contenus demeurent la propriété exclusive de VSM Compétences et sont réservés à l'usage personnel du stagiaire.
10 · Données personnelles. Le traitement des données est décrit à la rubrique « Données personnelles (RGPD) » ci-dessous.
11 · Réclamation & médiation. Voir la rubrique « Procédure de réclamation ». Pour les consommateurs, en cas de litige non résolu, recours possible à un médiateur de la consommation [médiateur à désigner — art. L. 612-1 du Code de la consommation].
12 · Droit applicable & juridiction. Droit français. À défaut d'accord amiable, le tribunal de [ville à compléter] est compétent pour les clients professionnels ; pour les consommateurs, les règles du Code de la consommation s'appliquent.
